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Le patrimoine mobilier d'Ille-et-Vilaine


Ce que prévoit la loi en matière de protection


La législation sur les monuments historiques s’organise au cours du XIXe siècle d’abord en faveur des édifices et des sites remarquables. Une première liste est publiée en 1840. Puis, le classement des objets mobiliers dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt national, apparait dans la loi du 30 mars 1887. Ces dispositions sont reprises dans la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

La loi du 23 décembre 1970 institue l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques pour les objets mobiliers qui présentent un intérêt au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique et appartiennent à des collectivités publiques.

En février 2004 le code du patrimoine, livre VI intègre les dispositions de la loi de 1913 et étend la notion de protection aux objets dont la conservation présente, au point de vue de la science ou de la technique, un intérêt public.

Les deux mesures de protection au titre des monuments historiques :

- le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de la commission nationale des monuments historiques : articles L622-1 à L622-19 (partie législative), articles R622-1 à R622-10 (partie règlementaire). Les objets classés monuments historiques sont imprescriptibles ; ceux appartenant à l’Etat sont inaliénables ;
- l’inscription est décidée par le préfet de département sur proposition de la commission départementale des objets mobiliers : articles L622-20 à L622-23 (partie législative); articles R622-32 à R622-38 (partie règlementaire). Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation.

Les objets monument historique en Ille-et-Vilaine


Quelques repères au 1er janvier 2016 :

1044 objets ou ensembles classés.
2560 objets ou ensembles inscrits.

Une grande variété d’objets :

Du VIe et le XVe siècle : 180 objets.
Du XVIe au XVIIIe siècle : 2056 objets.
Du XIXe siècle : 1301 objets.
Du XXe siècle : 189 objets.
(Certains objets ou ensembles mobiliers couvrent plusieurs périodes)

Objets ou ensembles propriété publique : 3433 (97,5%).
Objets ou ensembles appartenant à des personnes privés : 76 (2,3%).
Objets ou ensembles appartenant à des associations : 7 (0,2%).

Les objets en Ille-et-Vilaine


Les objets classés

Les objets inscrits

Quelques exemples d’objets protégés monument historique